Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 244.6
Versions de la disposition

Texte complet
244.6. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants est inférieur à la somme des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et des intérêts courus sur ces contributions, la différence est remboursée aux héritiers dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
1990, c. 44, a. 11; 1997, c. 7, a. 42; 1997, c. 7, a. 63.
244.6. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants est inférieur à la somme des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et des intérêts courus sur ces contributions, la différence est remboursée aux héritiers dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
1990, c. 44, a. 11.
© Gouvernement du Québec